Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de contrôleurs des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 septembre 2015
Publié le24 septembre 2015
PublicationJORF n°0221 du 24 septembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1521049A
IdentifiantJORFTEXT000031204194
RéférenceArrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de contrôleurs des finances publiques, JO du 24 septembre 2015, NOR FCPE1521049ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000031204195

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 19 mai 2015 est fixé à 1 370 :

- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 548 places ; - concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 493 places ; - concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 329 places.

En outre, 155 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 29 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031204194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).