Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 250 € pour les membres du comité et à 500 € pour le président du comité. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert