Publics concernés : usagers de la mer. Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay ») au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 19 avril 2012 sur la demande présentée par la France le 5 février 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ;
Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 19 avril 2012 sur la demande de la France concernant le territoire de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031224443
Les limites du plateau continental au large des côtes du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
NOM
du point |
LATITUDE (NORD) |
LONGITUDE (OUEST) |
COMMENTAIRES |
|---|
IO |
16° 01ʹ 10ʺ |
057° 33ʹ 06ʺ |
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et la limite des 200 M de la France |
I1 |
16° 30ʹ 45ʺ |
056° 22ʹ 31ʺ |
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF04-PF05 |
PF05 |
16° 33ʹ 06ʺ |
056° 22ʹ 31ʺ | |
I2 |
16° 35ʹ 42ʺ |
056° 10ʹ 43ʺ |
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF05-PF06 |
I3 |
16° 39ʹ 33ʺ |
056° 01ʹ 32ʺ |
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF06-PF07 |
PF07 |
16° 45ʹ 31ʺ |
056° 36ʹ 49ʺ | |
CM21 |
16° 47ʹ 59ʺ |
057° 26ʹ 19ʺ | |
X |
16° 54ʹ 38ʺ |
057° 34ʹ 49ʺ |
Intersection entre la limite des 200 M de la France et le segment formé par CM 21 et le point de la marge continentale distant de 60 M de CM 21 |
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Article 2 JORFARTI000031224444
Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Article 3 JORFARTI000031224445
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031224447
ANNEXE
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 2
Fait le 25 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon