Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 74-1-1 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international,
Arrêtent :
Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE
Informations sur le bénéficiaire : NIR (1) : Nom de naissance : Nom marital : Prénom(s) : Né(e) : le : __ __ / __ __/ __ __ __ __ à : pays : Adresse : Informations sur le détachement : Organisme ou administration d'accueil : Adresse : .
Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil
PÉRIODE DU DÉTACHEMENT | FONCTION EXERCÉE |
|---|---|
Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _ | |
Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _ | |
Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _ |
Il est attesté que, depuis le _ _ /_ _ /_ _ _ _, Monsieur, Madame (2) remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite auprès de (3) Date : Signature et cachet de l'autorité compétente.
(1) Si cette indentification est utilisée par l'organisme ou l'administration étrangère d'accueil (2) Barrer la mention inutile. (3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent
NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT
L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'établissement de la présente attestation. Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier électronique, remise en main propre contre décharge, etc.). Les périodes de détachement à indiquer dans l'attestation correspondent à celles qui ont été effectuées auprès du même organisme ou de la même administration étrangère. Lorsque le fonctionnaire a été détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions civiles et militaires ou à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les périodes de détachement effectuées au sein de ces organismes ou administrations étrangères, un formulaire doit être rempli pour chaque organisme ou administration étrangère concerné.
Fait le 19 septembre 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, G. Bailly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.