Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment ses articles 1er et 2,
Arrêtent :
Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2015.
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.