Décision n° 2015-347 du 16 septembre 2015 donnant acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Eurosport France et Eurosport

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 29 juillet 2015 sous le numéro RD-2015/06, présentée par la société NC Numericable, dont le siège social est sis 10, rue Albert-Einstein à Champs-sur-Marne (77420), tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne aux sociétés Eurosport France et Eurosport de formuler une nouvelle proposition de reprise de la distribution des chaînes Eurosport sur le réseau Numericable ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 juillet 2015 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur et M. Roland en qualité de rapporteur adjoint ;

Vu le courrier du 31 août 2015 par lequel la société NC Numericable déclare se désister purement et simplement de sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par courrier du 31 août 2015, la société NC Numericable demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de sa volonté de se désister de sa demande de règlement d'un différend l'opposant aux sociétés Eurosport France et Eurosport ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,