Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1197.
Sénat :
Projet de loi n° 419 (2012-2013) ; Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 565 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 156, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1096 ; Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3061 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 septembre 2015 (TA n° 584). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.