Décret n° 2015-1205 du 30 septembre 2015 portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget

Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police à l'occasion de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 5 octobre 2015. Notice : le présent décret étend la compétence territoriale de certaines directions actives de la préfecture de police pendant la préparation et la tenue de la conférence, soit du 5 octobre au 31 décembre 2015, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14, 15-1, 18 et R. 15-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R.* 122-54 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 à 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 5 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,