Décret n° 2015-1209 du 30 septembre 2015 prorogeant les effets des arrêtés préfectoraux n° 2005-10-0034 et n° 2005-10-0036 du 3 octobre 2005, prorogés par l'arrêté n° 2010-07-0100 du 12 juillet 2010 déclarant d'utilité publique respectivement les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny et les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article L. 11-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article 7 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2005-10-0034 du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2005-10-0036 du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2010-07-0100 du 12 juillet 2010 portant prorogation des arrêtés déclarant d'utilité publique la suppression des passages à niveau, sur l'axe ferroviaire Paris-Toulouse, sur le territoire des communes de Déols, Diors, Issoudun, Neuvy-Pailloux, Montierchaume, Luant, Migny, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Maur et Thizay ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,