Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables

Article 1 JORFARTI000031276576

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :

- règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation ; - règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015 relatif comptes annuels des organismes de logement social,

tels qu'annexés, sont homologués.

Article 2 JORFARTI000031276579

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000031276581

ANNEXE

AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES

Règlement n° 2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 ter A et suivants et l'article 1609 quinvicies relatifs à la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6332-2 du code du travail ;

Vu le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;

Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (ci-après PCG),

Adopte les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000031276610

Article 111-1 Les organismes paritaires collecteurs

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires collecteurs visés au présent article appliquent les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de règlementation comptable (CRC) relatif aux comptes annuels des associations et fondations. Les organismes paritaires collecteurs s'entendent des :

- organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation et des actions de professionnalisation (ci-après dénommés OPCA), en application des dispositions des articles L. 6332-1, L. 6332-7, et L. 6332-9 du code du travail ; - organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (ci-après dénommés FONGECIF ou OPACIF), en application des dispositions des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail (1) ; - organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (ci-après dénommés OCTA), en application des dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail.

Article 111-2 Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Sous réserve des adaptations prévues au chapitre 4 du règlement, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé par l'article L. 6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du CRC relatif aux comptes annuels des associations et fondations.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276620

Article 121-1 Composition des comptes annuels

Les comptes annuels des organismes paritaires collecteurs comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis avant affectation du résultat.

Article 121-2 Suivi par section des fonds collectés

Les organismes paritaires collecteurs établissent des comptes annuels qui font apparaître le suivi des fonds collectés pour chacune des sections définies par le code du travail se rapportant aux activités pour lesquelles ils sont agrées par l'autorité administrative. Un bilan et un compte de résultat sont établis pour chaque section. Les charges communes sont affectées aux sections ouvrant droit à prélèvement par les organismes paritaires collecteurs de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail. Le compte 1823 « compte de liaison entre dispositifs » permet d'assurer le suivi des sommes dues entre les différentes sections.

Article 121-3 Section « moyens communs »

Les immobilisations ainsi que les créances et les dettes rattachées à l'ensemble de l'activité des organismes paritaires collecteurs sont affectées à la section « moyens communs ». La valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de cette section est répartie à la clôture de l'exercice entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail. Le compte 1821 « liaison immobilisations » permet d'assurer le suivi de cette répartition. Les contributions respectives des sections au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs » font l'objet d'un suivi comptable spécifique. Le compte 1822 « liaison section commune » est utilisé à cet effet.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276665

Article 131-1 Les contributions versées aux OPCA

Les sommes collectées ou à collecter par les OPCA au titre des obligations légales et conventionnelles de leurs adhérents en matière de formation continue constituent des produits à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte. A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir. Tel est également le cas des contributions volontaires à collecter à la clôture de l'exercice en application de dispositions contractuelles, dès lors qu'elles se rapportent à des charges de formation comptabilisées. En revanche, les contributions volontaires sont comptabilisées en produits lors de leur encaissement. Les sommes collectées ou à collecter au titre de la formation continue sont portées au crédit du compte 7561 « Contributions collectées ». Elles font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OPCA et les OPACIF en application de l'article 121-2 du règlement.

Article 131-2 Les contributions versées aux FONGECIF

Les abondements collectés ou à collecter par les FONGECIF au titre du congé individuel de formation constituent des produits à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte. A ce titre, les abondements à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisés en produits à recevoir, par le crédit du compte 7563 « Abondement FPSPP ». Ils font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.

Article 131-3 Les contributions versées aux OCTA

Les sommes collectées ou à collecter par les OCTA au titre des obligations légales de leurs adhérents en matière d'apprentissage relèvent de produits à comptabiliser sur l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte. A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir, par le crédit du compte 7561 « Contributions collectées ». Un produit constaté d'avance est comptabilisé au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage se rapportant aux sommes à collecter. Le compte 4873 « Produits constatés d'avance au titre des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage » est crédité à cet effet. Ces sommes font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement. Le plan de comptes des OCTA est adapté afin de permettre le suivi de la collecte des différentes contributions affectées au financement de l'apprentissage.

Article 131-4 La comptabilisation des contributions en cas de dévolution d'actifs

En cas de cessation ou de transfert d'activité intervenant dans les conditions prévues par le code du travail ou par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les contributions à collecter au 31 décembre par les organismes paritaires collecteurs sont comptabilisées en produits à recevoir l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte. Ces dispositions s'appliquent aux contributions légales et conventionnelles versées en matière de formation continue et d'apprentissage, ainsi qu'aux versements à collecter en application de dispositions contractuelles, conformément aux articles 131-1 à 131-3 du règlement. Les créances correspondantes sont transférées à (aux) organisme(s) bénéficiaire(s).

Article (sans numéro) JORFARTI000031276667

Article 132-1 Les fonds réservés versés aux OPCA

Les sommes à recevoir au titre des fonds réservés sont comptabilisées en produits dès la notification de leur attribution par le FPSPP. Elles sont portées au crédit du compte 7443 « subventions du FPSPP au titre de la péréquation » et font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des fonds réservés constituées par les OPCA en application de l'article 121-2 du règlement. Le montant de ce produit est ajusté à la clôture de l'exercice suivant sur la base des besoins de couverture dument justifiés par les organismes paritaires collecteurs auprès du FPSPP.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276668

Article 133-1

Les aides allouées au titre de la formation professionnelle continue

Les aides versées aux organismes paritaires collecteurs dans le cadre de conventions destinées à financer des actions de formation sont comptabilisées en produits lorsque la levée de la condition suspensive à leur attribution intervient.

Ces aides sont comptabilisées au crédit des comptes 74 « subventions de formation et d'exploitation », au sein des subdivisions dévolues aux différents partenariats, conformément à la nomenclature de l'article 151-2 du règlement.

Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans les conventions de financement, ou, à défaut, « prorata temporis ». La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en produit constaté d'avance.

Lorsqu'une subvention, inscrite en cours d'exercice au compte de résultat, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, les engagements d'emplois et leurs réalisations ultérieures sont traités selon les modalités définies par le règlement n° 99-01 modifié du CRC relatifs aux comptes annuels des associations et fondations.

A ce titre, les engagements d'emploi sont inscrits en charges aux comptes 6894 « Engagement à réaliser sur subventions attribuées » et au passif du bilan sous la rubrique 19 « Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation ». Ils sont rapportés au compte de résultat au rythme de réalisation des engagements aux comptes 7894 « Report des subventions non-utilisées des exercices antérieurs ».

Une provision pour risques est comptabilisée au crédit du compte 1517 « Provision pour risque de non-utilisation des subventions », au titre des annulations probables des engagements de financement de formation se rapportant aux aides allouées.

Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des aides constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement. Les charges et produits de formation et de fonctionnement sont inscrits distinctement en comptabilité, conformément à l'article 151-2 du règlement.

Les aides attribuées par le FPSPP dans le cadre des appels à projets suivent un traitement identique. La quote-part des sommes allouées sur dotation du fonds social européen est isolée au sein des comptes 74412 et 74422 « Partenariats financiers avec le FPSPP - Appels à projets - dépenses de formation et de fonctionnement (part FSE) ».

Article 133-2

Les aides allouées au titre des actions de promotion de l'apprentissage

Les OCTA peuvent conclure des conventions ministérielles de coopération, à raison desquelles ils sont autorisés à affecter une fraction des sommes collectées au titre de l'apprentissage au financement d'actions de promotion de l'apprentissage.

Les sommes allouées au financement de ces actions sont portées au crédit du compte 7412 « subventions de fonctionnement dans le cadre de partenariats financiers avec l'Etat ».

Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276670

Article 134-1 Les charges de formation continue

Les dépenses engagées au titre des actions de formation réalisées constituent des charges de l'exercice de réalisation des formations. Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice donnent lieu à constatation de charges à payer. Les dépenses de formation prises en charge sont comptabilisées au débit du compte 656 « Charges de formation continue et d'apprentissage », au compte 6561 « Charges liées au financement des actions de formation continue » pour la généralité des charges, et au compte 6562 « Charges liées au financement des CFA » pour les dépenses engagées au titre du fonctionnement des CFA dans le cadre des actions de professionnalisation. Les dépenses de formation réalisées en cours d'exercice dont l'échéance ou le montant de la prise en charge ne sont pas fixés de manière précise sont comptabilisées au compte 1522 « Provisions pour charges de formation ». La fraction de la collecte reversée au FPSPP en application des dispositions du code du travail est comptabilisée au débit du compte 652 « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». Les sommes à reverser au FPSPP au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en charges à payer au 31 décembre de cette année. Les charges de formation font l'objet d'un suivi au sein des sections concernées constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.

Article 134-2 La mutualisation des sommes collectés au titre de la formation continue

Les contributions collectées au titre de la formation continue dont les montants sont mutualisés entre les sections et sous-sections visées à l'article 121-2 du règlement sont comptabilisées au débit du compte 657 « mutualisation entre sections et sous-sections », pour les sections « contributrices », avec pour contrepartie le compte 757 « mutualisation entre sections et sous-sections », s'agissant des sections « bénéficiaires ».

Article 134-3 Les provisions pour engagements de financement de formation

Les engagements de financement de formation (EFF) relatifs à des actions de formation à dispenser donnent lieu à la constitution de provisions pour charges. Le montant des provisions est déterminé pour chacune des sections concernées visées à l'article 121-2 du règlement, et tient compte des engagements de financement des formations non encore réalisées, sous déduction des annulations probables. Les annulations probables sont estimées pour chacune des sections concernées, en retenant la moyenne des annulations constatées au titre des trois derniers millésimes dont les engagements de financement ont été soldés, compte tenu des réalisations et des annulations. Le compte 1521 « Provisions pour EFF » est mouvementé par le débit ou le crédit des comptes 681511 ou 781511 « dotations / reprises de provisions pour EFF ». Les provisions pour EFF sont ajustées à la clôture de chaque exercice pour tenir compte des réalisations et de l'évolution de la moyenne des annulations constatées. Les ajustements tenant à l'évolution de la moyenne des annulations sont portés au débit ou au crédit des comptes 681512 ou 781512 « dotations / reprises de provisions pour EFF (régularisation sur taux d'annulation) ».

Article 134-4 Les charges liées au reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage

Les dépenses à engager au titre du reversement des sommes collectées dans le cadre de l'apprentissage constituent des charges à payer de l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte. La charge à payer au titre de la fraction régionale d'apprentissage (FRA) est portée au débit du compte 653 « Transfert de la FRA », avec pour contrepartie le compte 463 « Trésor public ». Les fractions dévolues au financement du « quota », du « barème » et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) donnent lieu à la constitution d'une provision pour charges, sous déduction du montant probable des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage à engager par l'OCTA. Cette provision est comptabilisée au crédit du compte 1523 « Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage ». La fraction de la collecte affectée au financement des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage est portée au crédit du compte 4873 « Produits constatés d'avance au titre des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage », conformément à l'article 131-3 du règlement. Les fractions des sommes collectées dévolues au financement du « quota » et du « barème » sont constatées en charges sur l'exercice de leur versement. Le compte 6562 « Charges liées au financement des CFA » est débité au titre du « quota ». Le compte 6563 « Charges liées au financement des formations initiales » est débité au titre du « barème ». La nomenclature comptable visée à l'article 151-2 du règlement est aménagée afin d'assurer le suivi de la répartition des sommes collectées entre les différentes fractions, pour leurs parts affectées et non affectées, telles que définies par le code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276628

Article 141-1 Les ressources du FPSPP

La fraction de la collecte des OPCA dévolue au FPSPP au titre de son financement et de celui des FONGECIF constitue un produit à comptabiliser au titre de l'année de versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte. A ce titre, les ressources à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir. Il en est de même des excédents de trésorerie des organismes paritaires collecteurs au 31 décembre de chaque année.

Article 141-2 Le financement de la formation continue

Les ressources du FPSPP sont affectées à la péréquation et au financement d'actions de formation, le cas échéant dans le cadre d'appels à projets. Les dépenses engagées au titre des actions de formation réalisées constituent des charges de l'exercice de réalisation des formations. Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice donnent lieu à constatation de charges à payer. La notification de l'attribution des fonds réservés donne lieu à constatation d'une provision pour charges, dont le montant est ajusté en fonction des besoins de couverture justifiés par les organismes paritaires collecteurs. Tel est également le cas pour les subventions allouées dans le cadre d'appels à projets, dès lors que la condition suspensive à leur attribution est levée.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276629

Article 151-1 Les dispositions générales

Sous réserve des aménagements qui suivent, le plan de comptes applicable aux organismes paritaires collecteurs est défini par les règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables (ANC).

Article 151-2 La nomenclature spécifique

Les organismes paritaires collecteurs établissement un plan de comptes sur le modèle suivant. Ce plan peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'enregistrement des opérations.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276673

Article 161-1 Composition des comptes annuels

Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Le bilan et le compte de résultat sont présentés sous une forme agrégée, et pour chacune des sections constituées par les organismes paritaires collecteurs, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-3 du règlement.

Article 161-2 Présentation des bilans et des comptes de résultat

Les bilans et comptes de résultat, sous leur forme agrégée et par sections, peuvent être présentés sous forme de liste ou de tableau. Ils comportent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 162-1, 162-2 et 163-1 du règlement. Les comptes de résultat mettent en évidence les produits et charges se rapportant aux opérations de formation et de fonctionnement. La fraction de la collecte de la contribution pour la formation continue dévolue au financement du FPSPP et de celui des FONGECIF est mise en évidence à la ligne « collecte à reverser » au compte de résultat.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276674

Article 162-1 Bilan agrégé

Le bilan agrégé présente l'ensemble de l'activité de l'organisme paritaire collecteur.

MODÈLE DE BILAN (en tableau)

Article 162-2 Bilans par sections Un bilan est présenté pour chacune des sections des articles 121-2 et 121-3 du règlement. MODÈLE DE BILAN (en liste) SECTION xxx

MODÈLE DE BILAN (en liste) SECTION xxx

3 Modèle de compte de résultat Article 163-1 Comptes de résultat agrégé et par sections Le compte de résultat est présenté sous forme agrégée, et pour chacune des sections visées à l'article 121-2 du règlement. MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en liste) Version agrégée et par section

Article (sans numéro) JORFARTI000031276675

Article 164-1 Informations spécifiques

L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions des règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'ANC. Elle comprend par ailleurs les informations spécifiques suivantes :

- contributions et subventions comptabilisées : - modes de rattachement, modalités d'évaluation, formation de la collecte (2) ; - subventions perçues au titre des partenariats mis en place ; - suivi des fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation. - engagements et provisions de financement de formation ; - bilan établi au titre de la section « moyens communs » : - clés de répartition analytiques retenues pour la ventilation des immobilisations et des actifs et passifs de fonctionnement affectés à la section « moyens communs » entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de gestion, d'information, de mission et de promotion en application du code du travail ; - détermination des contributions respectives des différentes sections susvisées au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs ». - excédents de trésorerie à reverser au FPSPP ; - modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ; - plafonnement des frais de collecte, de gestion, d'information et de mission (3) ; - informations relatives aux dévolutions d'actifs.

Article 164-2 Les provisions pour engagements de financement de formation Tableau de suivi des engagements de financement de formation

Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature.

Tableau de suivi des provisions pour engagements de financement de formation

* Les réalisations de l'exercice donnant lieu à reprise de provision mentionnées en ligne U s'entendent des réalisations mentionnées en ligne I du tableau de suivi des EFF. Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature. Le tableau de suivi des provisions pour EFF est complété d'une information sur les modalités de calcul des taux d'annulation probables des engagements, et la formation des taux d'annulations observés au titre des trois derniers millésimes d'engagements clos.

Article 164-3 Le plafonnement des frais de collecte, de gestion d'information et de mission OPCA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION

Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau. Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.

OPACIF : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION

Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau. Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.

OCTA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION

Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau. Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.

Article 164-4 Les dévolutions d'actifs

Les dévolutions d'actifs réalisées dans les conditions prévues par le code du travail ou la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association donnent lieu à une information spécifique en annexe :

- présentation du champ de la dévolution ; - date d'entrée en vigueur (homologation ministérielle) ; - bilan et compte de résultat agrégés transférés ; - détail des actifs et passifs transférés, par section et sous-sections ; - détail des EFF transférés ; - produits à recevoir au titre de la collecte.

Ces dispositions sont applicables aux dévolutions prévues par le code du travail et, le cas échéant, aux fusions, scissions, et aux apports partiels d'actifs réalisées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276634

Article 171-1 Les dispositions générales

La première application des règles mentionnées au règlement constitue un changement de méthode comptable au sens de l'article 122-1 du PCG. Conformément au 4° de l'article 831-1 du PCG, l'annexe aux comptes doit préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle méthode comptable, et comprendre à ce titre des informations pro-forma de l'exercice précédent, à des fins comparatives.

Article 171-2 Etablissement des bilans d'ouverture

Pour l'établissement des bilans d'ouverture des sections nouvellement requises par le code du travail, les postes des bilans de clôture sont répartis de la manière suivante :

- les créances et dettes résultant de la collecte de la part légale de la contribution à la formation continue sont ventilées en fonction des effectifs des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ; - les provisions relatives aux engagements de financement de formation sont ventilées en fonction des effectifs des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ; - les créances et dettes de fonctionnement sont ventilées en fonction des clés de répartition retenues pour la répartition des charges communes des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ; - la trésorerie, les fonds propres ainsi que les créances et dettes résultant de la collecte des parts conventionnelles et volontaires de la contribution à la formation continue sont ventilés selon des clés de répartition spécifiques, qui sont documentées en annexe.

La répartition est effectuée sur la base des informations dont les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs disposent à la date de l'arrêté de leurs comptes. Tel est également le cas pour la ventilation de la section « moyens communs » selon les modalités définies par l'article 121-3 du règlement. L'annexe aux comptes doit comporter les compléments d'informations suivants :

- tableau de passage entre les bilans de clôture et les bilans d'ouverture ; - notes sur l'établissement des bilans d'ouverture : mention de l'application du règlement, des nouvelles dispositions du code du travail, et des clés de de répartition retenues pour la ventilation des bilans de clôture.

Article 171-3 Entrée en vigueur du règlement

Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Le règlement n° 2011-01 de l'Autorité des normes comptables du 9 juin 2011 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue est abrogé à effet au 1er janvier 2015.

AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES Règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, Adopte le règlement suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000031276645

Article 111-1 Principe général

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de logement social appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.

Article 111-2 Champ d'application

Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :

- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées et des fondations d'habitations à loyer modéré ; - des offices publics de l'habitat présentant leurs comptes selon les règles de la comptabilité commerciale.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276680

Article 121-1 Acquisition de l'usufruit

Les sommes versées pour l'acquisition de l'usufruit des logements dans le cadre d'une convention d'usufruit sont enregistrées en immobilisations incorporelles.

Article 121-2 Opérations de location accession

Les opérations de location accession définies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété sont comptabilisées comme suit :

- le coût de production des immeubles en location-accession est enregistré dans des comptes de stocks ; - la quote-part de la redevance de location-accession imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un sous-compte de dépôts et cautionnements reçus. Ce compte est soldé lors de la levée d'option par le crédit d'un compte de créances sur l'acquéreur ; - la quote-part de la redevance de location-accession non imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un compte de produits « Loyers des logements en location-accession » ; - en cas de non-levée d'option en fin de contrat ou en cas de résiliation, la valeur de l'immeuble inscrite en stocks est inscrite dans un compte d'immobilisations corporelles si l'immeuble est définitivement affecté au parc locatif.

Article 121-3 Les créances

A la clôture, les créances détenues sur les locataires sont évaluées selon les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276683

Article 122-1 Les dotations des offices publics de l'habitat

Les versements et apports effectués à titre définitif et gratuit par les collectivités locales, l'Etat, des organismes publics ou toute autre personne morale ou physique, en début et en cours d'activité de l'entité sont inscrits dans des comptes de dotations lorsque leur caractère d'apport est irrévocable. L'irrévocabilité est présumée lorsque le caractère d'apport est précisé de manière formelle par l'acte d'attribution.

Article 122-2 Les dotations des fondations d'habitat à loyer modéré

Les biens, droits et ressources, affectés irrévocablement par le ou les donateurs à la création de la fondation, les legs et donations complémentaires affectés de manière irrévocable et définitive à la fondation sont comptabilisés dans des comptes de dotations. De même, sont comptabilisés en dotations les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à la disposition de la fondation pour la réalisation de son objet social.

Article 122-3 Les réserves

Les sommes portées en réserves en application de l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation sont inscrites dans un sous-compte spécial du compte 106 « Autres réserves ».

Article 122-4 Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions

Les entités comptabilisant des provisions pour gros entretien ou grandes révisions calculent la provision pour chaque immeuble objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276649

Article 131-1 Les intérêts compensateurs

Les entités bénéficiaires des prêts visés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs et des prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisées à constater les intérêts compensateurs en charges à répartir sur plusieurs exercices. Les intérêts compensateurs correspondent à la somme que l'établissement prêteur est en droit de réclamer aux entités en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière à ce que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.

Article 131-2 Les frais de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

Les frais et commissions perçus par la Caisse de garantie du logement locatif social en contrepartie de l'octroi d'une garantie d'un emprunt sont assimilés à des frais d'émission d'emprunt. Ils sont comptabilisés conformément aux modalités de comptabilisation des frais d'émission d'emprunt retenues par l'entité en application de l'article 212-11 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276652

Article 141-1 Principe

Sous réserve des adaptations prévues par les articles 141-2 et 141-3, les opérations de fusion et assimilées sont comptabilisées conformément aux dispositions du titre VII du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.

Article 141-2 Fusions et opérations assimilées des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées : évaluation des apports à la valeur comptable

Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet de l'opération et ce, quelle que soit la situation de contrôle avant et après l'opération et le sens de l'opération.

Article 141-3 Traitement du boni de fusion

Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats distribuables accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. Pour le calcul des résultats distribuables, il convient de tenir compte des limitations à la distribution de bénéfices de la société absorbée prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276655

Article 151-1 Dispositions générales

Sous réserve des adaptations qui suivent, le plan de comptes applicables aux organismes de logement social est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.

Article 151-2 La nomenclature spécifique

Le plan de comptes des organismes de logement social est adapté selon le modèle suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000031276657

Article 161-1 Tableau des soldes intermédiaires de gestion

Les entités choisissant de présenter les informations en annexe selon le système développé sont autorisées à prendre en compte les charges financières liées aux emprunts spécifiquement affectés au financement des immobilisations et des stocks dans le calcul de la marge opérationnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276685

Article 171-1 Dispositions générales

Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 171-2 Etablissement d'un compte de résultat et d'un bilan faisant apparaître le résultat de l'activité agréée

Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique. Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée. Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

Article 171-3 Première application de ces dispositions

Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Par dérogation aux dispositions de l'article 831-1 du règlement n° 2014-03, les entités sont dispensées d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves de l'activité agréée relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application du présent règlement. Les règles de droit commun de comparabilité des comptes s'appliquent aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Article (sans numéro) JORFARTI000031276688

Article 172-1

Plan de comptes spécifique

Le plan de comptes est aménagé de façon à faire apparaître distinctement les résultats de l'exercice spécifiques à l'activité agréée.

Les comptes suivants sont créés :

11010 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)

11910 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)

11013 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)

11913 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)

12010 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (bénéfice)

12910 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (perte)

12013 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (bénéfice)

12913 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (perte)

10683 - Réserves - Activité agréée

Article (sans numéro) JORFARTI000031276689

Article 173-1 Modèle de bilan

Modèle de bilan (actif) Le modèle de bilan (actif) est celui prévu par l'article 821-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables. Modèle de bilan (passif)

Article 173-2 Modèle de compte de résultat

Article 173-3 Informations complémentaires dans l'annexe des comptes

Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :

- Modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ; - Tableau d'affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée, selon le modèle ci-joint.

TABLEAU D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT (Montants entre parenthèses lorsqu'il s'agit de montants négatifs)

Article (sans numéro) JORFARTI000031276661

Article 181-1

Les dispositions du chapitre 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement. Les dates et modalités de première application des dispositions du chapitre 7 du présent règlement sont définies à l'article 171-3 de ce même règlement. Les autres dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et peuvent être appliquées par anticipation aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement. La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables. Est également comptabilisé selon les dispositions de l'article 122-2 l'effet des changements apportés à la comptabilisation des éléments relevant des articles 213-20 et 214-9 du règlement n° 2014-03, intervenus dans l'exercice de première application du présent règlement.

(1) Les Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont exclusivement agréés au titre de la gestion du congé individuel de formation. Les OPACIF sont également agréés en qualité d'OPCA. (2) Ecarts sur collecte à recevoir au titre des exercices antérieurs, collecte au titre de l'année (montants reçus et à recevoir, régularisations au titre du non-respect des accords d'entreprises visant la prise en charge par les entreprises de la fraction légale de 0,2 % dévolue au financement du CPF). (3) L'information sur la répartition des frais par destination prend en compte les charges facturées par les organismes auprès desquels les organismes paritaires collecteurs délèguent tout ou partie de leurs missions en application des dispositions du code du travail (en l'absence de combinaison des comptes des organismes délégataires).