Article 1 JORFARTI000031279030
L'acquisition par l'Etat d'une action de catégorie B de la société GEAST auprès de la société GE Albany Global Holdings BV pour un montant de 1 € (un euro) correspondant à la valeur nominale de l'action est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant l'acquisition d'un titre de la société GEAST
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er octobre 2015
Publié le8 octobre 2015
PublicationJORF n°0233 du 8 octobre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1522494A
IdentifiantJORFTEXT000031279027
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031279031
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron