Article 1 JORFARTI000031279904
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2015 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er octobre 2015
Publié le8 octobre 2015
PublicationJORF n°0233 du 8 octobre 2015
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTJ1523360A
IdentifiantJORFTEXT000031279901
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes le 10 septembre 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031279905
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 JORFARTI000031279907
Le secrétaire général de la cour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031279909
ANNEXE Nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes
CRC | NOMBRE DE SECTIONS |
|---|---|
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine | 4 |
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes | 4 |
Auvergne, Rhône-Alpes | 5 |
Normandie | 3 |
Bourgogne, Franche-Comté | 2 |
Bretagne | 3 |
Centre-Val de Loire | 3 |
Corse | 0 |
Ile-de-France | 8 |
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées | 4 |
Nord - Pas-de-Calais, Picardie | 4 |
Pays de la Loire | 3 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 |
Guadeloupe-Guyane-Martinique | 1 |
La Réunion, Mayotte | 1 |
Fait le 1er octobre 2015.
D. Migaud
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)