Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015 ;
Vu la décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature,
Décide :
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er octobre 2015.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Sylvain Turgis, directeur des affaires générales et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
5. M. Jérémie Le Fouiller, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 relative aux délégations de signature.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2015.
G. Gueydan