Article 1 JORFARTI000031288246
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société LFB SA pour un montant de 230 000 000 euros, représentant 4 600 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros, est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2015 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société LFB SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2015
Publié le10 octobre 2015
PublicationJORF n°0235 du 10 octobre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1523037A
IdentifiantJORFTEXT000031288243
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031288247
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron