Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2014 et du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 précité,
Arrêtent :
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 octobre 2015.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL | JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION | |||
|---|---|---|---|---|
Aix-en-Provence | La cour et les TGI du ressort | |||
Angers | La cour et les TGI du ressort | |||
Basse-Terre | La cour et les TGI du ressort | |||
Caen | La cour et les TGI du ressort | |||
Fort-de-France | La cour et les TGI du ressort | |||
Nouméa | La cour et les tribunaux de première instance | |||
Papeete | La cour et le tribunal de première instance | |||
Paris | Les TGI de Bobigny, Evry et Paris | |||
Saint-Pierre-et-Miquelon | Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance | |||
Fait le 6 octobre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judicaires, T. Lesueur Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, F. Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.