Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques. Objet : tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour transmettre les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-2 à R. 2321-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13-1 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015,
Arrête :
Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques
CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
AA 0H | A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | De 1 à 20 adresses IP : 6,10 € Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP |
AA 01 | A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 18 € |
AA 07 | A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |
AA 08 | A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |
Fait le 28 septembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, L. Gautier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.