Publics concernés : opérateurs de la filière forêt-bois. Objet : subventions accordées par l'Etat en faveur de l'exploitation forestière, des travaux sylvicoles et de la production de plants forestiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit le bénéfice des subventions accordées par l'Etat en faveur de l'exploitation forestière, des travaux sylvicoles et de la production de plants forestiers à de nouveaux acteurs. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031313967
Le présent décret régit les subventions relatives à la modernisation des équipements des entreprises d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles et de production de plants forestiers que l'Etat peut accorder pour les investissements suivants :
1° Equipements matériels de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et des pépinières forestières ;
3° Investissements matériels à destination des pépinières forestières.
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 2 JORFARTI000031313969
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements mentionnés au 1° de l'article 1er, les micro et petites entreprises, dont les coopératives forestières, telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
2° Pour les investissements mentionnés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
3° Pour les investissements mentionnés au 3° de l'article 1er, les fournisseurs de matériels forestiers tenus, conformément à l'article R. 153-9 du code forestier, de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve leur siège social et réalisant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur la vente de matériels forestiers de reproduction et de matériels de plantation forestière.
L'octroi des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région selon les orientations du programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article D. 122-1 du code forestier.
Article 3 JORFARTI000031313972
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier, mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 JORFARTI000031313975
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
Article 5 JORFARTI000031313976
Le décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière est abrogé.
Article 6 JORFARTI000031313984
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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Code forestier (nouveau) (V)
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