Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Publics concernés : personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge (Haute-Savoie). Objet : modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de la loi de finances pour 2013, le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 a élargi le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Le présent décret retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, toutes deux situées dans le département de la Haute-Savoie, du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,