Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieur ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 28 septembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031327518
Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure a compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de la sécurité intérieure.
Article 2 JORFARTI000031327519
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la sécurité intérieure président ou son représentant ;
- le chef du service de l'administration générale ;
b) Représentants du personnel :
7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors du renouvellement du mandat des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur national ;
d) Le conseiller central de prévention et les assistants ou conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur de santé et sécurité au travail des services concernés.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 JORFARTI000031327520
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité intérieure, P. Calvar
Textes cités liens · DILA6
loi n° 84-16 du 24 janvier 1984