La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 septembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031328397
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers est complété par :
«-faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ; ».
Article 2 JORFARTI000031328399
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « aux centres de formation d'apprentis » sont insérés les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
Article 3 JORFARTI000031328401
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, H. de Balathier
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