Article 1 JORFARTI000031362430
L'acquisition par l'Etat d'une action de la société Alstom est autorisée, pour un prix compris entre 25 et 32 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2015 autorisant l'acquisition d'un titre de la société Alstom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2015
Publié le25 octobre 2015
PublicationJORF n°0248 du 25 octobre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1524054A
IdentifiantJORFTEXT000031362427
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031362431
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron