Article unique JORFARTI000031386398
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Journal officiel · Loi
LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 octobre 2015
Publié le27 octobre 2015
PublicationJORF n°0249 du 27 octobre 2015
NORMAEJ1506690L
IdentifiantJORFTEXT000031386397
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000031386399
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2741 ; Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3059 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2015 (TA n° 587). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 696 (2014-2015) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 24 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 octobre 2015 (TA n° 12, 2015-2016).
Cité par 2 textes
Décret n°2018-831 du 1er octobre 2018, v. init. · application