Journal officiel · Avis

Avis relatif à la délibération n° 2015/25 du 13 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse modifiant des taux de redevances pour la période 2015-2018 du 10e programme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis

Publié le27 octobre 2015

PublicationJORF n°0249 du 27 octobre 2015

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NORDEVL1525011V

IdentifiantJORFTEXT000031386856

Référence

Avis relatif à la délibération n° 2015/25 du 13 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse modifiant des taux de redevances pour la période 2015-2018 du 10e programme, JO du 27 octobre 2015, NOR DEVL1525011V

Légifrance →

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, délibérant valablement,

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant création du nouveau paramètre de redevance de « substances dangereuses » ;

Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 213-48-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2012/19 du 12 octobre 2012 portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018) ;

Vu la délibération n° 2013/11 du 15 octobre 2013 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme favorable sur le projet de délibération relative à la mise à jour des zones de tarification en matière de redevances ;

Vu la délibération n° 2013/28 du 28 novembre 2013 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau portant approbation de la mise à jour des zones de tarification des redevances ;

Vu le rapport du directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, et après avoir valablement délibéré,

Article (sans numéro) JORFARTI000031386863

Décide :

Article 1er Taux des redevances pour pollution non domestique

Les taux de la redevance pour pollution non domestique pour l'élément constitutif de la pollution « substances dangereuses pour l'environnement », pour les années 2016-2018, sont les suivants :

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION	ZONE DE TARIFICATION	2016	2017	2018
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/kg)	Toutes zones	16,60	16,60	16,60
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (€/kg)	Toutes zones	4,00	5,00	6,00

Article 2 Modification des taux de redevances

La délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 est modifiée comme suit : - à l'article 1.3 : les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :

ZONE DE TARIFICATION	2016	2017	2018
Pression forte (€/m3)	0,350	0,350	0,350
Pression importante (€/m3)	0,350	0,350	0,350
Pression faible (€/m3)	0,350	0,350	0,350

- à l'article 2 : les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour la pollution d'origine domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :

ORIGINE DE L'EAU	2016	2017	2018
Domestique (€/m3)	0,233	0,233	0,233

Article 3

Les autres dispositions des délibérations du conseil d'administration n° 2012/19 du 12 octobre 2012 et n° 2013/28 du 28 novembre 2013 restent inchangées.

Article 4

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 13 octobre 2015, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Fait le 13 octobre 2015.

Le directeur général de l'Agence de l'eau, P. Michelet Le président du conseil d'administration, G. Fradin

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (V)

Code de l'environnement - art. L213-10 (M)

délibération n° 2012/19 du 12 octobre 2012