Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel, relatif au financement des actions de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64) pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2018, en date du 10 juillet 2015,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord conclu le 10 juillet 2015 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 octobre 2018.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ab5a1fd-9bba-4ed2-8bb3-7ffd73113465 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard