Article 1 JORFARTI000031393357
L'article 12 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - I. - Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, agent contractuel, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à : 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. II. - Délégation est donnée à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail et l'emploi et à la protection sociale du personnel navigant. »