La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Article 1 JORFARTI000031417969
Délégation est donnée à Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de la performance et du dialogue de gestion avec les académies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du dialogue de gestion avec les académies.
Article 2 JORFARTI000031417970
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2015.
F. Robine
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