Article 1 JORFARTI000031418200
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : « ANFR/DR 15-3 » est remplacée par la référence : « ANFR/DR 15-3.1 » (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2015
Publié le4 novembre 2015
PublicationJORF n°0256 du 4 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1520486A
IdentifiantJORFTEXT000031418195
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031418202
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 susvisé.
Article 3 JORFARTI000031418205
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2015.
Axelle Lemaire (1) Ce protocole est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, Maisons-Alfort, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex, et sur son site internet, à l'adresse suivante : http://www.anfr.fr.
Textes cités liens · DILA3
12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
Code des postes et des communications électroniques (V)