Article 1 JORFARTI000031425101
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2015
NatureDécret
Signé le5 novembre 2015
Publié le6 novembre 2015
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENX1523045D
IdentifiantJORFTEXT000031425096
Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031425104
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 3 JORFARTI000031425106
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 4 JORFARTI000031425107
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000031425111
ANNEXES ANNEXE 1 Motif de bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES (les articles codifiés sont, sauf mention contraire, ceux du code de l'éducation) |
|---|---|
DEMANDES RELATIVES AUX EXAMENS | |
Demandes d'aménagement et de dispense d'épreuve, ou étalement de la session d'examen : - candidats présentant un handicap (tous diplômes) | L. 112-4 et D. 351-27 à D. 351-30 |
Demandes d'aménagement ou de dispense à l'épreuve d'éducation physique et sportive (EPS) : | |
- baccalauréats général et technologique : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap et candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes | D. 334-6 et D. 336-6 Article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique |
- baccalauréat professionnel : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap | D. 337-83 Arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études |
DEMANDES RELATIVES AUX RECRUTEMENTS (HORS ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES) | |
Recrutement et candidature des : | |
- assistants d'éducation | Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation |
- professeurs contractuels et vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire | Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ; décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes |
- professeurs associés des EPLE | Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale |
Recrutement et candidature des emplois d'avenir professeur | R. 5134-169 à L. 5134-178 du code du travail R. 322-60 à R. 322-66 du code du travail applicable à Mayotte |
Recrutement et candidature des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le premier et le second degré aux : | L. 442-5 du code de l'éducation |
- concours de recrutement de professeur des écoles externe et troisième concours | R. 914-19-2 |
- concours de recrutement de professeurs des écoles interne | R. 914-19-3 et R. 914-19-7 |
- certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement : CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, CAFEP-CAPEPS | R. 914-20 |
- concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER) | R. 914-24 |
- troisième concours du 2nd degré | R. 914-28 |
- recrutements réservés du 1er et du 2nd degré | Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat |
- recrutements des maîtres délégués | R. 914-57 |
Recrutement et candidature des autres contractuels de droit commun (administratifs, techniques, médico-sociaux, chercheurs dont post-doctorants) | Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 4 et 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies |
Recrutement et candidature des contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi | Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat |
Recrutement et candidature des doctorants contractuels | Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche |
Recrutement et candidature des attachés temporaires d'enseignement et de recherche | Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur |
Recrutement et candidature des contractuels étudiants | Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur |
Recrutement et candidature des professeurs associés, maîtres de conférences associés ou invités | Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités |
Recrutement et candidature des professeurs associés et maîtres de conférences associés des centres hospitaliers et universitaires | Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques |
Recrutement et candidature des professeurs invités et maîtres de conférences invités dans les disciplines médicales et odontologiques | Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques |
Recrutement et candidature des lecteurs et maîtres de langue étrangère à titre personnel | Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur |
Recrutement et candidature des répétiteurs et maîtres de langue étrangère INALCO | Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maitres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales |
Recrutement et candidature des professeurs contractuels sur emplois vacants du second degré | Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur |
Recrutement et candidature des agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur | L. 123-5 Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur |
Recrutement et candidature des personnels contractuels de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) | Décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures |
Recrutement et candidature des contractuels chercheurs, contractuels cadres administratifs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique | L. 431-2-1 du code de la recherche |
Recrutement et candidature des contractuels enseignants-chercheurs, contractuels chercheurs, contractuels enseignants et contractuels cadres techniques et administratifs au titre des dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8. | L. 954-3 |
Recrutement et candidature des chargés d'enseignement vacataires et agents temporaires vacataires | Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur |
Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités, praticiens hospitaliers-universitaires, assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires | Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires |
Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités de médecine générale | Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000031425141
ANNEXE 2 Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives | Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54) Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique |
Annexe
Annexe 3 JORFARTI000031425146
ANNEXE 3 Motif de bonne administration : exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2019
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Demandes de conservation de notes pour l'inscription à une session ultérieure d'examen : | |
- baccalauréats général ou technologique candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, sportifs de haut niveau scolarisés et candidats de l'école de danse de l'Opéra national de Paris | D. 334-13, D. 336-13 |
- baccalauréat professionnel candidats scolaires ou apprentis de la formation professionnelle continue, de l'expérience professionnelle ou de l'enseignement à distance | D. 337-78, D. 337-79 |
- brevet professionnel candidats de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue ou de l'enseignement à distance | D. 337-114, D. 337-115 |
- brevet des métiers d'art | D. 337-135 |
- brevet d'études professionnelles | D. 337-37-1 |
- mention complémentaire | D. 337-150 |
Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour l'inscription à une session ultérieure : | |
- certificat d'aptitude professionnelle | D. 337-17 |
Demandes de VAE en vue d'obtenir un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation Toute personne justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en rapport direct avec la certification visée | R. 335-7 |
Demandes de dispense d'unités constitutives de (candidat titulaire de certains titres ou diplômes) : | |
- la spécialité de CAP présentée | D. 337-18 |
- la spécialité de brevet d'études professionnelles présentée | D. 337-28 |
- baccalauréat professionnel | D. 337-71 |
- brevet professionnel | D. 337-108 |
- brevet des métiers d'art ou dispense d'épreuve d'EPS | D. 337-133 |
- la mention complémentaire | D. 337-152 |
Demandes d'aménagement d'épreuves d'EPS : | |
- baccalauréats général et technologique candidats sportifs de haut niveau, espoirs ou partenaires d'entraînement aménagement de l'épreuve du contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle | L. 331-1 14 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique |
Demandes de dispense d'épreuves d'EPS : | |
CAP | D. 337-19 |
Demandes de dérogation à l'inscription à l'examen ou à certaines épreuves de l'examen : | |
- baccalauréats général ou technologique | |
présenter l'examen dans une académie autre que celle où la dernière année d'études a été accomplie | D. 334-15 et D. 336-15 |
- CAP | |
passer l'ensemble des épreuves d'une spécialité au cours d'une seule session (candidat scolaire ou apprenti) | D. 337-9 |
passage des épreuves d'une spécialité en une ou plusieurs sessions (candidats non scolaires ou non apprentis) | D. 337-10 |
inscription à plus d'un CAP à la même session | D. 337-21 |
- brevet d'études professionnelles | |
dispense de passer toutes les épreuves au cours d'une seule session (candidat autre que scolaire) | D. 337-30 |
- baccalauréat professionnel | |
substitution de l'évaluation spécifique de langue à l'épreuve facultative de langue vivante | D. 337-86 |
inscription à deux spécialités à la même session | D. 337-90 |
- mention complémentaire | |
pour présenter à l'examen plus d'une spécialité | D. 337-155 |
Demandes d'admission en section de techniciens supérieurs de l'enseignement public | D. 612-31 |
Demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion | Décret n° 2012-43 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable |
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 · application
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