Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031425335
Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire.
Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2 JORFARTI000031425338
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 JORFARTI000031425339
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4 JORFARTI000031425341
Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031425343
ANNEXE
OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS
applicables |
|---|
Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre |
Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense |
Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales |
Article L. 4211-1 du code de la défense |
Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées |
Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Circulaire n° 16350/DEF/DAG/AA/2 n° 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques |
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
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