Article 1 JORFARTI000031425547
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2015
NatureDécret
Signé le5 novembre 2015
Publié le6 novembre 2015
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSX1523686D
IdentifiantJORFTEXT000031425542
Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031425550
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 JORFARTI000031425551
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4 JORFARTI000031425553
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000031425556
ANNEXES ANNEXE 1 Exception à titre définitif
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE | BASE LÉGALE |
|---|---|
Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme | Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement | I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme | Article R. 1321-42 du code de la santé publique |
Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet | Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement | IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées | Article R. 1321-96 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique | Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique |
Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation | Article R. 1322-12 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public | Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation | Article R. 1322-13 du code de la santé publique |
Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection | Article R. 1322-17 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception | Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille | Article D. 1332-3 du code de la santé publique |
Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins | Article D. 1332-4 du code de la santé publique |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000031425587
ANNEXE 2 Exception à titre provisoire
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE | BASE LÉGALE | DATE D'ÉCHÉANCE |
|---|---|---|
Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds | Article L. 6122-1 du code de la santé publique | 07/11/2017 |
Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé | Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique | 07/11/2017 |
Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique | Article L. 6322-1 du code de la santé publique | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture | Article D. 4392-1 du code de la santé publique Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière | Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute | Article D. 4331-2 du code de la santé publique Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant | Article D. 4391-1 du code de la santé publique Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire | Article D. 4311-42 du code de la santé publique Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale | Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale | Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial | Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale | Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale | Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé | Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé | Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants | Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social | Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale | Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur | Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique | Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale | Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale | 07/11/2017 |
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial | Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial | 07/11/2017 |
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 · application
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