Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000031460336

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 12, est approuvée.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.

Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Annexe JORFARTI000031460339

ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC SYNERGIE ET MUTUALISATION DES ACTIONS DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE SANTÉ « GIP SYM@RIS »

1. Article 1er Création et dénomination

Il est constitué entre les soussignés : 1. LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH Etablissement fondateur Etablissement public de santé 27, rue du 4e-RSM BP 29, 68250 Rouffach 2. LE CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN Etablissement fondateur Etablissement public de santé 13, route de Krafft 67152 Erstein 3. L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD (EPSAN) Etablissement fondateur Etablissement public de santé 141, avenue de Strasbourg 67140 Brumath 4. LE CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS Etablissement fondateur Etablissement public de santé 25220 Novillars 5. LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS DE COLMAR Etablissement public de santé 40, rue du Stauffen 68020 Colmar 6. LE CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Etablissement public de santé 1, rue Henri-Haeffely 68120 Pfastatt 7. LE CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES Etablissement public de santé 15, rue du Docteur-Marcland 87025 Limoges Cedex 8. L'HÔPITAL DE SIERENTZ Hôpital local public 35, rue Rogg-Haas 68510 Sierentz 9. L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT Hôpital intercommunal du Canton Vert 231 Pairis 68370 Orbey 10. LE CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER Centre hospitalier départemental 17, route de Strasbourg BP 7 67241 BISCHWILLER Cedex 11. LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE FLORIVAL - HARTH-VALLÉE 2, rue Schlumberger 68504 GUEBWILLER Cedex 12. LE CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE DE BAVILLIERS Centre de long et moyen séjour 16, rue Alfred-Engel Château du Chênois BP 56 90800 Bavilliers 13. L'HÔPITAL LOCAL Pierre Gallice Rue du 19-Mars-1962 43300 Langeac 14. EPSM LILLE MÉTROPOLE Rue du Général-Leclerc 59487 Armentieres 15. GCS PHARMACIE DES EHPAD DU TERRITOIRE DE BELFORT 16, rue Alfred-Engel 90800 Bavilliers 16. HÔPITAL LOCAL DE MUNSTER 6, rue du Moulin 68140 Munster 17. EPSM DE SAINT DIZIER Carrefour Henri-Rollin BP 142 52108 Saint-Dizier-Cedex 18. EPSM DE BOURGES 77, rue Louis-Mallet BP 6050 18024 Bourges Cedex 19. LE CENTRE HOSPITALIER MONTERAN DE SAINT-CLAUDE GUADELOUPE 97120 Saint-Claude 20. LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY 55, rue Auguste-Champion 71331 Châlon-Sur-Sâone Cedex 21. LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN Marigot BP 381 97054 Saint-Martin Cedex 22. LE CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE BP 60104 23320 Saint-Vaury 23. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE-À-PITRE Route de Chauvel BP 465 97159 Pointe-à-Pitre Cedex 24. L'HÔPITAL LOCAL DE ROSHEIM 14, rue du Général-de-Gaulle 67560 Rosheim 25. LE CENTRE HOSPITALIER D'ALLONNES BP 4 72703 Allonnes 26. L'HÔPITAL LOCAL DE BRUMATH 7, rue Alexandre-Millerand BP 26 67171 Brumath Cedex 27. EPSM DE QUIMPER 1, rue Etienne-Gourmelen BP 1705 29107 Quimper Cedex 28. L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE Rue de l'Hermitage BP 99 63403 Chamalieres Cedex 29. LE CENTRE HOSPITALIER DE BONNEVAL 32, rue de la Grève 28800 Bonneval 30. L'HÔPITAL LOCAL D'ERSTEIN 8, rue Brûlée BP 10026 67150 Erstein 31. LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU 3, avenue de Bauffremont BP 68 10500 Brienne-le-Château 32. LA RÉSIDENCE HOSPITALIÈRE DE LA WEISS DE KAYSERSBERG 21, rue du Couvent 68240 Kaysersberg 33. L'HÔPITAL LOCAL DE MOLSHEIM 5, cour Chartreux 67120 Molsheim 34. LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES 5, rue Alfred-Kastler 67380 Lingolsheim 35. L'EHPAD DE NEUF-BRISACH BP 70167 68600 Neuf-Brisach 36. MAISON DES ADOLESCENTS DU HAUT-RHIN 8-10, rue des Pins 68100 Mulhouse 37. RÉSIDENCE LE CASTEL BLANC 25, route Joffre 68290 Masevaux 38. MAISON DE RETRAITE DE SOULTZMATT 22, rue de l'Hôpital 68570 Soultzmatt 39. CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER 2, rue Jean-Schlumberger BP 219 68504 Guebwiller Cedex 40. ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DR THUET 7, rue Colbert 68190 Ensisheim 41. CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE BLAIN BP 59 44130 Blain 42. EHPAD 59 Grand'Rue BP 88 68172 Rixheim Cedex 43. CLINIQUE NOTRE-DAME (Association ORSAC) 4, place Jules-Grandclément 69628 Villeurbanne 44. CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE NORD DAUPHINÉ (Fondation Georges Boissel) 100, avenue du Médipole 38300 Bourgoin-Jallieu 45. CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON 55, rue Georges-Clemenceau BP 34216 44342 Bouguenais Cedex 46. CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES 29, avenue du Général-Leclerc 64039 Pau Cedex 47. EHPAD 4, rue de l'Hôpital BP 22 67318 Wasselonne Cedex 48. ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ROGER PREVOT 52, rue de Paris BP 60058 Moisselles 95573 Domont 49. CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE D'ALENÇON 31, rue Anne-Marie-Javouhey BP 358 61014 Alencon Cedex 50. CENTRE HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13391 Marseille Cedex 11 51. CENTRE HOSPITALIER DE MONTÉLÉGER Domaine des Rebatières BP 16 26760 Montéléger 52. ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE 459, rue de la Patience BP 149 74805 La Roche-sur-Foron Cedex 53. CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ INTERDÉPARTEMENTAL 6 bis, rue du Pavé BP 03 03360 Ainay-le-Château 54. ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE 20, rue de Busnes BP 30 62350 Saint-Venant 55. ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE 790, route de Locre BP 139 59270 Bailleul 56. ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTÉ MENTALE 290, route de Vienne BP 8252 69355 Lyon Cedex 8 57. CENTRE HOSPITALIER BELAIR 08013 Charleville-Mézières Cedex 58. CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Quartier Barnencq 83390 Pierrefeu-du-Var 59. ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE FRANCHE-COMTÉ CH de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté Rue Justin-et-Claude-Perchot 70160 Saint-Rémy 60. CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON 18, avenue du 8-Mai-1945 BP 1148 03113 Montluçon Cedex 61. CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO 51, rue des Hôtelleries BP 137 58405 La Charité-sur-Loire 62. CENTRE HOSPITALIER DE JURY BP 75088 57073 Metz Cedex 3 63. CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Route d'Arzeliers 05300 Laragne-Monteglin 64. CENTRE HOSPITALIER ÉDOUARD TOULOUSE 118, chemin de Mimet 13917 Marseille Cedex 15 65. ASSOCIATION SANTÉ MENTALE ET COMMUNAUTÉ 136, rue Louis-Becker 69100 Villeurbanne 66. CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN 109, avenue du Petit-Barthélemy 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 67. CENTRE HOSPITALIER MONTESSON 1, rue Philippe-Mithouard BP 71 78363 Montesson 68. EPS BARTHÉLEMY DURAND Avenue du 8-Mai-1945 BP 69 91152 Etampes Cedex 69. ASSOCIATION CROIX MARINE DU HAUT-RHIN ZI EST Rue du Dr-Manfred-Behr 68250 ROUFFACH 70. EHPAD 11, avenue du Dr-Marcel-Krieg BP 40083 67142 Barr Cedex 71. FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ LES 4 VENTS 502, route Dufresne-Sommelier 74250 La Tour 72. CENTRE DE HARTHOUSE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-SOCIAL Allée des Peintres BP10231 67504 Haguenau 73. ASSOCIATION DE SANTÉ MENTALE LA NOUVELLE FORGE 2, avenue de l'Europe 60100 Creil ci-après dénommé « Association de santé mentale La Nouvelle Forge » 74. ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LE DÉVELOPPEMENT DU VIADUC 32, rue de l'Europe 63200 Cellule ci-après dénommé « Le Viaduc » 75. MAISON DE SANTÉ AMRESO BETHEL 18, rue de la Victoire 67025 Oberhausbergen ci-après dénommé « Maison de santé Amreso Bethel » 76. EHPAD LA ROSELIÈRE 1b, rue du Faubourg 67590 Schweighouse-sur-Moder ci-après dénommé « La Roselière » et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et le décret modifié et tous textes subséquents ainsi que par la présente convention, et ses avenants et par les règlements intérieur et financier qui seront adoptés par l'assemblée générale des membres. Il constitue une personne morale de droit public. La dénomination du groupement est : GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé).

5. Article 7.1 Attribution des droits statutaires entre les membres

15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre cofondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d'Erstein, 1,8 % pour l'EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars. Les 85 % restant sont répartis proportionnellement au montant de la classe 6 de chaque membre du GIP. La régularisation qui en découlera sera effective qu'à compter de la date d'approbation de l'avenant par l'autorité ministérielle. L'attribution des droits statutaires est la suivante :