Article 1 JORFARTI000031460546
Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1,05.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2015
Publié le10 novembre 2015
PublicationJORF n°0261 du 10 novembre 2015
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLL1525565A
IdentifiantJORFTEXT000031460543
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031460548
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
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