Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le23 avril 2015
Publié le13 novembre 2015
PublicationJORF n°0263 du 13 novembre 2015
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX1527156X
IdentifiantJORFTEXT000031469864
RéférenceDélibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR », JO du 13 novembre 2015, NOR CNIX1527156XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000031469865

Avis favorable avec réserve.

Cité par 1 texte
DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031469864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).