Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2015
Publié le14 novembre 2015
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1522123A
IdentifiantJORFTEXT000031472991
RéférenceArrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 14 novembre 2015, NOR FCPE1522123ALégifrance →

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031472994

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)

Directeur

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef de résidence

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total ENSTA

2

Musée de l'armée

Directeur

Paris (75)

Paris

1

Chef de la division sécurité logistique

Paris (75)

Paris

1

Agent de sécurité

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Musée de l'armée

3

Musée de l'air et de l'espace

Directeur du Musée de l'air et de l'espace

Seine-Saint-Denis (93)

Le Bourget

1

Responsable de l'équipe entretien et logistique - Référent nuit du PC sécurité

Seine-Saint-Denis (93)

Le Bourget

1

Responsable des ateliers de restauration - gardien de l'ensemble du site

Seine-Saint-Denis (93)

Dugny

1

Sous-total Musée de l'air et de l'espace

3

Ecole polytechnique

Directeur général de l'Ecole polytechnique

Essonne (91)

Palaiseau

1

Directeur de la formation humaine et militaire et chef de corps

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef du service incendie

Essonne (91)

Palaiseau

1

Agents techniques infrastructure d'astreinte

Essonne (91)

Palaiseau

4

Sous-total Ecole polytechnique

7

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)

Directeur général

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Sous-total ISAE

1

Institution nationale des invalides (INI)

Directeur de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Directeur adjoint de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Aumônier INI / recteur de l'église catholique des Invalides (église des soldats)

Paris (75)

Paris

1

Chef du centre des pensionnaires

Paris (75)

Paris

1

Ouvrier d'astreinte

Paris (75)

Paris

2

Gardien

Moselle (57)

Woippy

1

Sous-total INI

7

Musée national de la marine

Gardien

Morbihan (56)

Port Louis

1

Gardien

Seine-Saint-Denis (93)

Les Lilas

1

Sous-total Musée national de la marine

2

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

Ecoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG

Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol - Directeur

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade - Directeur

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier - Directeur

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin - Directeur

Moselle (57)

Metz

1

Ecole de reconversion professionnelle André Maginot - Directeur

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer - Directeur

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier - Directeur

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Feret du Longbois - Directeur

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre - Directeur

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle - Directeurs

9

Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Moselle (57)

Metz

2

Ecole de reconversion professionnelle Andre Maginot - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Feret du Longbois - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Maleterre - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle - Agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité

10

Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol - Infirmier(e)

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade - Infirmier(e)

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier - Infirmier(e)

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin - Infirmier(e)

Moselle (57)

Metz

1

Ecole de reconversion professionnelle Andre Maginot - Infirmier(e)

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer - Infirmier(e)

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier - Infirmier(e)

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Feret du LongboiS - Infirmier(e)

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre - Infirmier(e)

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle - Infirmier(e)s

9

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG

28

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Jean Moulin - Directeur

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Domaine de la Conque - Directeur

Alpes-Maritimes (06)

Vence

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Château de Beaurecueil - Directeur

Bouches-du-Rhône (13)

Beaurecueil

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de BARBAZAN - Directeur

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Albert Aubry - Directeur

Ille-et-Vilaine (35)

Le Theil de Bretagne

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Messimieux - Directeur

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence du Rouvray - Directeur

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Jeanne Callarec - Directeur

Val d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Directeurs

8

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gobain - Résidence Jean Moulin - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Theil-de-Bretagne - Résidence Albert Aubry - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Ille-et-Vilaine (35)

Le Theil de Bretagne

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Messimieux - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt Résidence du Rouvray - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montmorency - Résidence Jeanne Callarec - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Val d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité

6

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Jean Moulin - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Beaurecueil - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Bouches-du-Rhône (13)

Beaurecueil

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Albert Aubry - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Ille-et-Vilaine (35)

Le Theil de Bretagne

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Château de Messimieux - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Rouvray - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Jeanne Callarec - Cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Val d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total ONAC - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Cadres infirmier ou infirmiers coordinateurs

7

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Jean Moulin - Infirmier

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan - Infirmier

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Messimieux - Infirmier

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Rouvray - Infirmier

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

2

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Jeanne Callarec - Infirmier

Val d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Infirmiers

6

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG

27

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG

Nécropole nationale d'Aix-en-Provence Luynes - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Bouches-du-Rhône (13)

Aix en Provence

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale - Nécropole nationale de Chambères - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Moselle (57)

Metz

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale - Centre européen du déporté résistant camp du Struthof - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Bas-Rhin (67)

Natzwiller

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale - Nécropole nationale de la Doua -Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Villeurbanne

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale - Nécropole nationale de Bray-sur-Somme - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Somme (80)

Bray sur Somme

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale- Haut lieu de la mémoire nationale du Mont Valérien - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Hauts-de-Seine (92)

Suresnes

1

Sous-total Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG

6

Total NAS établissements publics

86

Article 2 JORFARTI000031472995

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Ecole polytechnique

Agent d'astreinte du service de la restauration

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total Ecole polytechnique

1

Musée national de la marine

Directeur de musée

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Musée national de la marine

1

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

Ecole de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG

Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol - Intendant ou économe

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade - Intendant ou Econome

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier - Intendant ou économe

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin - Intendant ou économe

Moselle (57)

Metz

1

Ecole de reconversion professionnelle André Maginot - Intendant ouéconome

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer - Intendant ou économe

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier - Intendant ou économe

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois - Intendant ou Econome

Haute-Vienne
(87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre - Intendant ou économe

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle - intendants ou économes

9

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier - Agent d'entretien et de maintenance

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin - Agent d'entretien et de maintenance

Moselle (57)

Metz

2

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier - Agent de surveillance, de maintenance et de sécurité

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade - Agent de surveillance, de maintenance et de sécurité

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer - Agent d'entretien et de maintenance

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade - Agent d'entretien et de maintenance

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle - Agents d'entretien et de maintenance

7

Sous-total Ecole de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG

16

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Rouvray - intendant ou économe

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour château de Beaurecueil - Intendant ou Econome

Bouches-du-Rhône (13)

Beaurecueil

1

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - intendants ou économes

2

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - château de Messimieux - Agent d'entretien et de maintenance

Rhône (69)

Anse

1

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Agent d'entretien et de maintenance

1

Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG

3

Total COP/A Etablissements publics

21

Article 3 JORFARTI000031472996

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 4 JORFARTI000031472997

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, M. Achari Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

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