Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : sociétés à participation publique. Objet : le décret précise les conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'économie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsque la protection des intérêts essentiels du pays est en jeu, une action ordinaire de l'Etat dans les sociétés à participation publique peut être transformée en une action spécifique à laquelle sont attachés certains droits énumérés par l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dont le pouvoir donné au ministre en charge de l'économie de s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie. Le présent décret précise les modalités que doit suivre la société qui envisage une telle cession pour obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie et la sanction attachée au non-respect de cette obligation. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son article 31-1,
Décrète :
Le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 31-1 de l'ordonnance susvisée, détermine la liste des actifs concernés lorsque cette action est assortie du droit mentionné au 3° du I du même article.
Tout projet de cession des actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie fait l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier. L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.