Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031489905
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
-adjoint de protection principal de 1re classe : 6 825 € ;
-adjoint de protection principal de 2e classe : 6 202 € ;
-adjoint de protection de 1re classe : 5 471 € ;
-adjoint de protection de 2e classe : 5 471 €. »
Article 2 JORFARTI000031489909
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, A. Koutchouk
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