Article 1 JORFARTI000031501420
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Prague (République tchèque) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2015 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 novembre 2015
Publié le21 novembre 2015
PublicationJORF n°0270 du 21 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1525893A
IdentifiantJORFTEXT000031501416
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu la demande du proviseur du lycée français de Prague (République tchèque) en date du 7 octobre 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031501422
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français de Prague est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français de Prague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Article 3 JORFARTI000031501423
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 4 JORFARTI000031501424
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
- suspendre les sessions de formation ; - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ; - retirer l'habilitation.
Article 5 JORFARTI000031501425
L'habilitation de formation du lycée français de Prague est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000031501426
L'arrêté du 7 décembre 2013 portant habilitation du lycée français de Prague pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 7 JORFARTI000031501428
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, J.-P. Vennin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Code de la sécurité intérieure (V)