Décision nos 389296 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le9 novembre 2015
Publié le22 novembre 2015
PublicationJORF n°0271 du 22 novembre 2015
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1528318S
IdentifiantJORFTEXT000031502700
RéférenceDécision nos 389296 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 22 novembre 2015, NOR CETX1528318SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000031502701
ECLI:FR:CESSR:2015:389296.20151109
Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (NOR : JUSC0520196D), est annulé en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret n° 72-785 du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret.