Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social,
Arrête :
Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un autre corps ou cadre d'emploi dans les conditions ci-après définies.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de placement, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un corps ou cadre d'emploi de niveau au moins équivalent à son grade.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.
L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère de la défense, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.
Un délai de réflexion de quinze jours est accordé au fonctionnaire après chaque proposition d'emploi. Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord du fonctionnaire, sa mobilité peut s'effectuer par détachement ou par intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps d'origine.
Le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.
Le directeur de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FICHE D'ENTRETIEN INDIVIDUEL
Volet 1. - Situation personnelle
Nom : Prénom :
Né(e) le : Age :
Date d'envoi du courrier pour convocation à l'entretien individuel :
Situation familiale :
Nombre de personnes à charge (au sens du code de l'action sociale et des familles) :
Adresse personnelle :
Logement actuel :
Appartement □ Maison individuelle □
Propriétaire □ Locataire □
Contraintes d'ordre personnel ou géographique communiquées par l'agent en prendre en compte dans le cadre du projet de reclassement :
Par exemple : garde partagée des enfants avec conjoint séparé, enfant malade soigné à tel endroit, nécessite de rester proche de tel lieu, etc.
Situation du conjoint à prendre en compte : □ OUI □ NON
Emploi du conjoint : secteur public □ secteur privé □ sans profession □
Si le conjoint travaille, employeur et poste tenu :
Situation professionnelle :
Corps et grade :
Date d'entrée dans l'administration :
Formation administrative d'affectation actuelle :
Date d'affectation dans la formation administrative :
Intitulé et fonctions du poste tenu dans la formation administrative :
Nom et grade du supérieur hiérarchique :
Parcours professionnel antérieur :
Qualification et (ou) diplômes obtenus :
Perspectives d'évolution professionnelle souhaitées et domaine d'activité, types d'emploi particulièrement appréciés :
Formations souhaitées :
Volet 2. - Projet professionnel de reclassement
Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement :
Secteur professionnel choisi :
Public □ Privé □ Indifférent □
Bassin d'emploi :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Métier exercé :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent
Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…)
DATE | ACTION | OBSERVATION |
|---|---|---|
Propositions de postes
DATE de la proposition | ADMINISTRATION d'accueil/lieu et contact sur place | INTITULÉ du poste | ACCORD ou refus motivé et signature de l'agent | OBSERVATION, DATE, timbre et signature de l'administration | FORMATION utile |
|---|---|---|---|---|---|
DATE D'ENTRETIEN | SIGNATURE DE L'AGENT | TIMBRE ET SIGNATURE du responsable de l'entretien |
|---|---|---|
Fait le 2 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Bajolet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.