Article 1 JORFARTI000031528029
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 1 199,16 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2015
Publié le26 novembre 2015
PublicationJORF n°0274 du 26 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1514080A
IdentifiantJORFTEXT000031528027
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnitaire forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031528031
L'arrêté du 24 février 1993fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
Article 3 JORFARTI000031528033
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
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