Article 1 JORFARTI000031528175
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2015 transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2015
Publié le26 novembre 2015
PublicationJORF n°0274 du 26 novembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1524014A
IdentifiantJORFTEXT000031528171
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5223-38 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031528177
Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Office français de l'immigration et de l'intégration ; ».
Article 3 JORFARTI000031528179
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.
Article 4 JORFARTI000031528180
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonne Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier, I. Roux-Trescases
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
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