Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 13 mai 2014 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Drôme aménagement habitat » ;
Vu la délibération du 22 octobre 2014 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Office public de l'habitat de Valence »,
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon et Luc-en-Diois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Die (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marsanne-Sauzet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).
La trésorerie de Montmeyran est regroupée sur la trésorerie de Chabeuil (Drôme).
La trésorerie de Montmeyran (Drôme) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Romans-Bourg de Péage Collectivités Locales (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).
La trésorerie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-en-Royans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chapelle-en-Vercors, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).
La trésorerie de Valence OPHLM (Drôme) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
Fait le 19 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier