Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031536114
Délégation est donnée à Mme Laurence Mégard, administratrice civile hors classe, directrice déléguée du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Article 2 JORFARTI000031536115
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Meton, attachée principale d'administration, cheffe du département des affaires générales du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets et des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des aides aux bénéficiaires prévues au 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Article 3 JORFARTI000031536117
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2015.
R. Baudoin
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