Décision n° 2015-428 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé Numéro 23

Article 1 JORFARTI000031536547

Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 susvisée est rédigé comme suit :

« La société par actions simplifiée Diversité TV France est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Numéro 23, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3. »

Article 2 JORFARTI000031536548

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision. »

Article 3 JORFARTI000031536549

L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision. « Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision. « Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. »

Article 4 JORFARTI000031536550

Le deuxième alinéa de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine. Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2. »

Article 5 JORFARTI000031536551

L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Numéro 23 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion. « Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »

Article 6 JORFARTI000031536553

L'annexe 1 de la présente décision constitue l'annexe 1 de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012.

L'annexe B de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision et l'annexe A devient l'annexe 3.

Article 7 JORFARTI000031536554

La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.

Article 8 JORFARTI000031536555

La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000031536558

ANNEXE 1 LISTE DES 1 626 ZONES À COUVRIR

La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.