La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organisme paritaire des fonds de la formation professionnelle continue de l'OPCAIM ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu la demande présentée le 15 septembre 2015 par l'OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, 75849 Paris Cedex 17, en vue d'être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 3 novembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031550009
L'OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, 75849 Paris Cedex 17, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : concerne les salariés et les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie.
Article 2 JORFARTI000031550010
L'OPCAIM est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Article 3 JORFARTI000031550011
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim, H. de Balathier-Lantage
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