Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 novembre 2015
Publié le1er décembre 2015
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2015
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSD1526675A
IdentifiantJORFTEXT000031550063
RéférenceArrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir, JO du 1er décembre 2015, NOR ETSD1526675ALégifrance →

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'UNIFORMATION comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu la demande présentée le 14 septembre 2015 par l'organisme UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, à Paris (75012) en vue d'être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031550067

UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, à Paris (75012) est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Champ géographique : national.

Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat, entreprises relevant de la convention collective nationale du sport.

Article 2 JORFARTI000031550068

UNIFORMATION est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

Article 3 JORFARTI000031550069

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim, H. de Balathier-Lantage

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Code du travail (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031550063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).