Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. BOREL (Marc) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031556814
Le I de l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des Etudes économiques, assurant par intérim les fonctions de sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000031556816
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2015.
M. Borel
Textes cités liens · DILA5
Code des marchés publics (V)