Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2015-A-12, recueilli le 13 novembre 2015 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 12 222 222 actions, soit 2,93 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Safran ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 68,5 €.
Le nombre d'actions de la société Safran cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 11 000 000 actions.
1 222 222 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'économie et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 2 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron