Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|---|
Intendant - fonction de surveillance du site | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Loire-Atlantique (44) | Nantes | 1 | |
Total NAS services de l'Etat | 2 | ||
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|---|
Femme de chambre | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Jardinier | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Conservatrice | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Total COP/A services de l'Etat | 3 | ||
Le présent arrêté commence à produire effet à compter du 1er janvier 2016.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, P. Zeller
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.