La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031585343
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
CIEP |
Directeurs |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
1 |
La Réunion (974) |
Le Tampon |
1 |
Sous-total | | |
2 |
Directeur adjoint |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
1 |
Sous-total | | |
1 |
Gardiens |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
3 |
Sous-total | | |
3 |
RÉSEAU CANOPE |
Gardien |
Doubs (25) |
Besançon |
1 |
Puy-de-Dôme (63) |
Clermont-Ferrand |
1 |
Bas-Rhin (67) |
Strasbourg |
1 |
Vienne (86) |
Poitiers |
1 |
Sous-total | | |
4 |
Internats de la réussite |
Gardiens et assimilés |
Hérault (34) |
Montpellier |
1 |
Paris (75) |
Paris |
3 |
Seine-et-Marne (77) |
Sourdun |
1 |
Yvelines (78) |
Marly-le-Roy |
1 |
Sous-total |
6 |
Internat de la réussite Jean Zay |
Magasinier |
Paris |
Paris |
1 |
Agents de maintenance |
Paris |
Paris |
2 |
Cuisinier |
Paris |
Paris |
1 |
Sous-total |
4 |
Total NAS établissements publics |
20 |
Article 2 JORFARTI000031585345
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.
Article 3 JORFARTI000031585347
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.
Article 4 JORFARTI000031585349
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.
Article 5 JORFARTI000031585351
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 6 JORFARTI000031585352
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Guin Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
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Code général de la propriété des personnes publiques. (V)